01/12/2016

Préambule

Les présentes conditions régissent les relations entre TISSUS DES URSULES et le Client. Ces relations concernent la vente, par le biais du site www.maison-ursule.fr, des divers produits mis en ligne.

Le présent site est édité par la société TISSUS DES URSULES, SAS au capital de 6 675 000€ immatriculée au RCS de St Etienne sous le numéro 339 949 265, dont le siège social est :

La Maison d'Ursule
ZAC Stélytec
Secteur B, BP 182,
42408 St Chamond cédex

N° d'identification à la TVA intra-communautaire: FR 339 949 26583


Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société la Maison d'Ursule et le Client, ci-après dénommé l'Utilisateur.

L'Utilisateur qui effectue une commande sur ce site accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. La passation de la commande vaut acceptation.

Le présent site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.

En effet, pour tout achat effectué à titre professionnel, merci de bien vouloir contacter la Maison d’Ursule par e-mail à info@maison-ursule.fr afin de vous informer sur les conditions générales de vente spécifiques.

Les mineurs n'ont pas de capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont aptes à commander sur le site www.maison-ursule.fr qu'avec l'autorisation expresse de leurs représentants légaux. Ce sont ces derniers qui seront engagés à l'égard de la Maison d’Ursule.

Il est conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.

La Maison d'Ursule se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

La Maison d'Ursule adhère à la Fédération des Entreprises de Ventes à Distance (FEVAD). Par conséquent, elle s'engage à respecter le Code professionnel édité par la FEVAD (www.fevad.com).

Article 2 : Commande

La création d’un compte client est obligatoire pour que l’Utilisateur puisse passer sa commande sur le site www.maison-ursule.fr. Il sera attribué un seul compte par adresse électronique.

Tout compte est protégé par un mot de passe. En cas de perte et/ou d'oubli ce dernier, il suffit de cliquer ici et suivre les indications. Comme toute information concernant l’Utilisateur, son identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Il ne doit en aucun cas, le communiquer à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le compte client de l’Utilisateur permet également de modifier ses coordonnées, ses adresses de livraison, son mot de passe et consulter l’historique de ses commandes.

Une fois le compte créé, les articles choisis et le panier validé, le processus de commande se compose pour l’Utilisateur de 3 étapes successives :

- Choisir son adresse de livraison (une seule adresse par commande).
- Accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet sur la page « récapitulatif de la commande ».
- Choisir son mode de règlement et procéder au paiement de sa commande.

Article 3 : Prix

Les prix sont garantis pendant la durée d'affichage des produits à l'écran (sauf en cas d'opérations spéciales), dans la limite des stocks disponibles (sauf articles en « Soldes » pendant la période légale des « Soldes », ou période de « Soldes Complémentaires »).

La Maison d'Ursule se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou d'impression manifeste. Néanmoins, les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande de l’Utilisateur passée.

Les prix sont exprimés et payables en euro toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les prix ou promotions en ligne sont valables uniquement sur le site www.maison-ursule.fr.

En principe, les lots ne peuvent être dissociés. Toutefois, vous pouvez obtenir une vente à l'unité en prenant contact avec notre service client.

Le prix est payable au moment de la commande par :

Carte bancaire émise par un établissement de crédit dont le siège est en France.
La Maison d’Ursule sécurise le paiement en ligne par les protocoles PAYBOX et 3D SECURE.

Chèque, dans ce cas, le client imprime le bon de commande et l'envoie accompagné du chèque de règlement à l'ordre de la Maison d'Ursule à l'adresse indiquée sur le site. Nous n'acceptons pas les paiements par chèques pour des livraisons en Belgique. Attention, nous n'acceptons plus les paiements par chèque pour les commandes supérieures à 150€. En cas de non respect de cette condition de vente, nous nous réservons le droit de ne pas expédier la marchandise. Nous rentrerons alors en contact avec l'Utilisateur pour la réexpédition du chèque.

Pour plus de renseignements quant au système de paiement en ligne sécurisé utilisé par la Maison d’Ursule, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique Paiement et Livraison.

Si l’Utilisateur bénéficie d’un code promo dans le cadre d’une opération commerciale, il doit l’inscrire au moment ou il passe sa commande afin d’obtenir la réduction. Un code promo est limité, dans le temps à un certain nombre de produits ciblés du site ou à l’ensemble du site. En fonction de l’opération, il peut être cumulable ou non avec les actions ou promotions déjà existantes.


Article 4 : Livraison

La livraison des commandes passées sur le site www.maison-ursule.fr est limitée à la France métropolitaine, à la Corse et à la Belgique, à l’adresse choisie par l’Utilisateur. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors des destinations ci-dessus, sauf accord entre les parties confirmé par mail.

Sous réserve de disponibilité en stock des produits au moment de la commande, les commandes en France et en Corse, sont expédiées par le service Colissimo de la Poste dans les 48h à 72h qui suivent la commande (hors jours fériés et dimanche). Pour la Belgique, la livraison est réalisée par TNT, en 3/4 jours. Sauf pour les chèques, il faut se reporter à la rubrique Paiement et Livraison.

Le logo, comme ci-dessous, présent sur le site, vous certifie le respect de nos engagements d'expéditions (sous réserve bien entendu d'éléments que nous ne contrôlons pas : soucis chez notre partenaire distributeur etc...) pour les livraisons en France et en Corse. Pour les livraisons en Belgique, il s'agit du service TNT. 

 

logo expedition 48h

L'Utilisateur a le choix de sélectionner l'option de livraison qu'il souhaite parmie les choix ci-dessous :

Livraison à l'adresse de son choix en France Métropolitaine, au tarif de 7€

Livraison dans un point de retrait à proximité en France Métropolitaine :

- Dans un bureau de poste de son choix, au tarif de 7€

- Dans un relai commerçant du réseau So collissimo, au tarif de 5,90€

- Dans une consigne Cityssimo, au tarif de 7€

Livraison à l'adresse de son choix en Belgique : au tarif de 9€

Au delà de 60 €, les frais de port sont offerts en France et en Belgique.

En cas de retour du colis livré à l'Utilisateur (retour NPAI, "n'habite pas à l'adresse indiquée"), la Maison d'Ursule conserve le colis dans ses locaux, à disposition de l'Utilisateur, pendant un délai de 3 mois. Passé ce délai et suite aux relances de la Maison d'Ursule, sans réclamation de la part de l'Utilisateur, la marchandise redeviendra la propriété de la Maison d'Ursule et les sommes versées ne seront pas remboursées.

Pour bien bénéficier de la gratuité d'envoi des échantillons, veuillez choisir "La Poste Lettre Max" en tant que transporteur lors de votre commande (s'affiche normalement par défaut). Néanmoins, à partir du moment où un échantillon est accompagné d'un ou plusieurs autres articles, les frais de port seront pris en charge par le client en dessous d'un achat de 60 euros.

Pour bénéficier des services des points relais de Socolissimo en dessous de 60 euros, n'oubliez pas de sélectionner ce transporteur là au moment de votre commande. Il existe différentes tranches de prix en fonction du service.

Pour bénéficier des services des points relais de Socolissimo au-dessus de 60 euros, n'oubliez pas de bien sélectionner ce transporteur là par défaut.

Article 5 : Droit de Rétractation/ Retour

Conformément aux dispositions légales, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner à La Maison d'Ursule les articles (y compris soldés) dont il ne serait pas entièrement satisfaits, sans justifications. Dans ce cas, le produit ne devra pas avoir été utilisé, et sera restitué dans son emballage d'origine et non déballé.

Tout produit utilisé ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou échange. Le remboursement des articles non utilisés et restitués dans leur emballage d'origine peut se faire soit par chèque, avoir ou par virement si l’Utilisateur en fait la demande (dans ce cas, il devra fournir les éléments nécessaires). 

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Concernant les frais d'envoi de la commande initiale, pour toute commande avec frais de port offerts, nous déduirons 7€ (correspondant aux frais d'expédition) du remboursement de l'article retourné.

Pour mieux servir l'Utilisateur, la Maison d'Ursule peut être conduite à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure au même prix. L'Utilisateur dispose toujours de la faculté de retourner son article. Il pourra le faire dans les sept jours suivants sa réception. Dans ce cas, les frais de retour seront supportés par la Maison d'Ursule à hauteur d'un remboursement Colissimo « simple ».

Néanmoins, avant de renvoyer un colis à la Maison d’Ursule, merci de rentrer en contact avec elle. A défaut, il ne saurait être possible de procéder au remboursement ou échange du ou des produits retournés.

En cas de retour du colis livré à l'Utilisateur (retour NPAI, "n'habite pas à l'adresse indiquée"), la Maison d'Ursule conserve le colis dans ses locaux, à disposition de l'Utilisateur, pendant un délai de 3 mois. Passé ce délai et suite aux relances de la Maison d'Ursule, sans réclamation de la part de l'Utilisateur, la marchandise redeviendra la propriété de la Maison d'Ursule et les sommes versées ne seront pas remboursées.


En cas de retour abusif, la Maison d'Ursule se réserve le droit de ne plus livrer l’Utilisateur.


Article 6 : Garanties

Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la règlementation, la Maison d'Ursule s'engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site :

Aux termes de l'article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l'article L.211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :


1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Aux termes de l'article L.211-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 7 : Réclamation

La Maison d’Ursule étudie toute réclamation, relative aux produits de la Maison d’Ursule mis en ligne et au suivi des commandes, émise par l’Utilisateur auprès de son service client, en rappelant son numéro de commande et ses coordonnées, selon les modalités suivantes :

par courrier : ZAC Stélytec/secteur B/ BP 182/allée Isaac Newton
42408 ST-CHAMOND cédex

par courriel : info@maison-ursule.fr

En dehors des garanties offertes, aucune réclamation ne sera reçue après un délai de 3 mois révolus à compter du jour de la réception pour toute opération passée entre la Maison d'Ursule et l'Utilisateur.

En cas de retour abusif, la Maison d'Ursule se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 8 : Responsabilité

La Maison d'Ursule s'engage a respecter les règlementations sur la responsabilité envers le consommateur.

Néanmoins, la Maison d'Ursule ne saurait être engagée si ses obligations ne sont pas remplies en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Présentent, notamment, les caractères de la force majeure les évènements suivants : grève sans préavis des services de transport, incendie des entrepôts de la Maison d'Ursule...

De même, la responsabilité de la Maison d’Ursule ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Son obligation n'est qu'une obligation de moyen.

 
Article 9 : Protection des données personnelles

Le site www.maison-ursule.fr recueille et exploite des données personnelles concernant l'Utilisateur, dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles. Les informations demandées permettent notamment de traiter et honorer les commandes et d’améliorer la relation commerciale entre la Maison d'Ursule et l'Utilisateur.

Au moment de la création du compte de l’Utilisateur, les champs précédés ou suivis du symbole « * » doivent être obligatoirement remplis. A défaut de ces renseignements, il ne pourra pas être créé et l’Utilisateur ne pourra donc pas passer de commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1268749. L'Utilisateur dispose d'un droit individuel d'accès, de rectification et d'opposition au traitement sur les données personnelles le concernant.

L'Utilisateur peut exercer ce droit selon les modalités suivantes :

Par courrier postal :
La Maison d'Ursule
Site Marchand
ZAC de Stélytec

Allée Isaac Newton

Secteur B/ BP 182,
42408 ST CHAMOND Cédex

Par voie électronique :
info@maison-ursule.fr

L'Utilisateur est tenu de préciser ses noms, prénoms, adresses et, le cas échéant, son numéro de client. La Maison d'Ursule informe l'Utilisateur que seul son nom, prénom et adresse postale pourront faire l'objet d'une communication. L'adresse électronique de l'Utilisateur ne pourra être communiquée qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur, accord que l'Utilisateur donnera ou non au moment de son inscription.

En tout état de cause, l'Utilisateur peut, à tout moment, revenir sur son autorisation en modifiant ses données personnelles à partir du site www.maison-ursule.fr. L'Utilisateur peut également s'opposer à la transmission de ses données personnelles en informant La Maison d'Ursule conformément aux dispositions ci-dessus.

 
Article 10 : Cookies

Le site www.maison-ursule.fr est conçut pour répondre au mieux aux attentes de l’Utilisateur, c’est notamment pour cette raison qu’il a recourt à l’usage des cookies. Le cookie est un fichier informatique qui n’est pas stocké sur notre site mais installé sur le disque dur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est libre de configurer son navigateur Internet afin de bloquer l'activation des cookies. Il perdra alors la possibilité de voir les services qui lui sont offerts (il devra, par exemple, s'identifier à chaque commande).


Article 11 : Information du consommateur

L'Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé de ses droits et de ses obligations par les présentes conditions générales et par l'ensemble des informations qu'il a trouvé sur le site www.maison-ursule.fr. L'Utilisateur reconnaît également qu'il a le devoir de demander, en cas de doute, d'incompréhension des présentes conditions générales et avant toute commande, conseil auprès de la Maison d'Ursule qui s'engage à lui répondre dans les meilleurs délais.

La société la Maison d'Ursule attire l'attention de l'Utilisateur que certains coloris des produits affichés peuvent être nuancés par le propre équipement informatique de l'Utilisateur. Elle ne peut être en aucun cas tenue pour responsable.


Article 12 : Propriété intellectuelle et Utilisation du site

L'ensemble des éléments du site www.maison-ursule.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Maison d'Ursule.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, qu'elle soit, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, sauf accord exceptionnel de la Maison d’Ursule.

Tout lien vers le site devra être retiré sur simple demande de la Maison d'Ursule.

Article 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi Française. En aucun cas, La Maison d’Ursule ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Utilisateur, dès lors qu’il accéde au Site Internet à partir d'un autre pays.

En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant de porter toute action devant les tribunaux.