Les présentes conditions régissent les relations entre TISSUS DES URSULES et le Client. Ces relations concernent la vente, par le biais du site www.maison-ursule.fr, des divers produits mis en ligne.
Le présent site est édité par la société TISSUS DES URSULES, SAS au capital de 6 675 000 € immatriculée au RCS de St Etienne sous le numéro 339 949 265, dont le siège social est:
La Maison d'Ursule ZAC Stélytec Secteur B, BP 182, 42408 St Chamond cédex
N° d'identification à la TVA intra-communautaire: FR 339 949 26583
Le présent site est accessible 7 jours sur 7.
Les présentes conditions générales sont conclues entre la société la Maison d'Ursule et le Client, ci-après dénommé l'Utilisateur.
L'Utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. La passation de la commande vaut acceptation.
Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.
Pour tout achat effectué à titre professionnel, prendre contact au 04 77 49 77 53 (prix d'un appel local selon région géographique) ou par e-mail à info@maison-ursule.fr et s'informer sur les Conditions Générales de Vente spécifiques.
Les mineurs n'ont pas de capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont aptes à commander sur le site www.maison-ursule.fr qu'avec l'autorisation expresse de leurs représentants légaux. Ce sont ces derniers qui seront engagés à l'égard de la Maison Ursule.
Il est conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.
La Maison d'Ursule se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.
La Maison d'Ursule est adhérent à la Fédération des Entreprises de Ventes à Distance (FEVAD). Par conséquent, la Maison d'Ursule s'engage à respecter le Code professionnel édité par la FEVAD (www.fevad.com).
Article 2: Prix
Les prix sont garantis pendant la durée d'affichage des produits à l'écran (sauf en cas d'opérations spéciales), dans la limite des stocks disponibles (sauf articles en « Soldes » pendant la période légale des « Soldes »). La Maison d'Ursule se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou d'impression manifeste.
Les prix sont exprimés et payables en euro toutes taxes comprises.
Certains prix ou promotions sont valables uniquement sur internet et pas appliquable dans nos magasins.
En principe, les lots ne peuvent être dissociés. Toutefois, vous pouvez obtenir une vente à l'unité en prenant contact avec notre service client.
Le prix est payable au moment de la commande par:
Carte bancaire émise par un établissement de crédit dont le siège est en France,
Chèque, dans ce cas, le client imprime le bon de commande et l'envoie accompagné du chèque de règlement à l'ordre de la Maison d'Ursule à l'adresse indiquée sur le site.
La Maison d'Ursule sécurise le paiement en ligne par le protocole PAYBOX. Les prix des produits sont affichés TTC, hors frais de livraison.
Les sommes versées d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes.
Article 3: Livraison
Les produits ne sont livrables qu'en France métropolitaine et Corse. Aucune livraison ne sera effectuée à l'étranger, sauf accord entre les parties confirmé par mail.
Sous réserve de disponibilité en stock des produits au moment de la commande, les produits sont expédiés dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 48h à 72h (sauf chèques - voir conditions dans la rubrique Paiement et Livraison) qui suivent la commande (hors jours fériés et week-end). Le logo comme ci-dessous et présent sur chacune des pages du site, vous certifie le respect de nos engagements d'expéditions (sous réserve bien entendu d'éléments que nous ne controlons pas : soucis chez notre partenaire distributeur etc...).
Les frais de livraison sont de 7,50€ pour toutes commandes inférieures à 50€. Au delà de 50€, les frais de port sont offerts.
Conformément aux dispositions légales, l'Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner à La Maison d'Ursule les articles dont il ne serait pas entièrement satisfait, sans justifications.
Dans ce cas, le produit ne devra pas avoir été utilisé, et sera restitué dans son emballage d'origine et non déballé.
Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.
Pour mieux servir l'Utilisateur, la Maison d'Ursule peut être conduite à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure au même prix. L'Utilisateur dispose toujours de la faculté de retourner son article. Il pourra le faire dans les sept jours suivants sa réception. Dans ce cas, les frais de retour seront supportés par la Maison d'Ursule à hauteur d'un remboursement Colissimo « simple ».
L'Utilisateur sera remboursé dans un délai de 15 jours à compté de la réception par la Maison d'Ursule que si le colis est complet et intact. Le remboursement se fera par chèque ou avoir.
Avant de nous renvoyer un colis, merci de rentrer en contact avec nous.
En cas de retour abusif, la Maison d'Ursule se réserve le droit de ne plus livrer le client.
Article 5: Garanties
Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la règlementation, La Maison d'Ursule s'engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site :
Aux termes de l'article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Aux termes de l'article L.211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1-Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Aux termes de l'article L.211-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
3-
Spécifications liées au tissu vendu au mètre.
Si le client le souhaite, il a la possibilité d'acheter , dans le cadre de la
vente de tissu au mètre, des échantillons. Ces derniers ont une taille de 10 cm x 10 cm et ne sont en aucun cas
repris ni échangés. En revanche, ils font l'objet d'un remboursement sur la
commande ultérieure résultant de l'échantillon allant avec. Le prix d'un
échantillon est de 1, 50 euros (frais de port compris).
Pour l'achat de tissu au métrage, le minimum de commande est de 0.50 cm. Les tissus coupés
selon les spécifications du client ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise
ou d'un échange du fait de leur personnalisation (art. L121-20-2 3° du code de
la consommation).
Article 6: Réclamation
Toute réclamation est portée à la connaissance de la Maison d'Ursule auprès de son service client :
La Maison d'Ursule Site Marchand ZAC Stélytec/secteur B/ BP 182 42408 ST-CHAMOND cédex
Tèl : 04 77 49 77 53( prix d'un appel local selon région géographique ).
Courriel : info@maison-ursule.fr
En dehors des garanties offertes, aucune réclamation ne sera reçue après un délai de 3 mois révolus à compter du jour de la réception pour toute opération passée entre la Maison d'Ursule et l'Utilisateur.
En cas de retour abusif, la Maison d'Ursule se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. Le produit devra être conservé dans son emballage d'origine et ne pas avoir été utilisé. Le remboursement pourra aussi s'effectuer par le biais d'un avoir en accord avec le client.
Article 7: Responsabilité
La Maison d'Ursule s'engage à respecter les règlementations sur la responsabilité envers le consommateur. Néanmoins, la Maison d'Ursule ne saurait être engagée si ses obligations ne sont pas remplies en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Présentent, notamment, les caractères de la force majeure les évènements suivants : grève sans préavis des services de transport, incendie des entrepôts de la Maison d'Ursule,...
Dans le cadre de l'Internet, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des interruptions du service qui ne peuvent être imputées à la Maison d'Ursule. La Maison d'Ursule met tout en œuvre afin de garantir la continuité du service, son obligation n'est qu'une obligation de moyen.
Article 8: Données personnelles
Le site www.maison-ursule.fr recueille des données personnelles concernant l'Utilisateur. Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la commande de l'Utilisateur ainsi qu'à la gestion des relations commerciales entre la Maison d'Ursule et l'Utilisateur.
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Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1268749. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit selon les modalités suivantes :
Par courrier postal :
La Maison d'Ursule Site Marchand ZAC de Stélytec Secteur B/ BP 182, 42408 ST CHAMOND Cédex
Par voie électronique :
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En tout état de cause, l'Utilisateur précisera ses noms, prénoms, adresses et, le cas échéant, son numéro de client. La Maison d'Ursule peut être amenée à communiquer les informations recueillies à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. La Maison d'Ursule informe l'Utilisateur que seuls ses noms, prénom et adresse postale pourront faire l'objet d'une communication. L'adresse électronique de l'Utilisateur ne pourra être communiquée qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur, accord que l'Utilisateur donnera ou non au moment de son inscription.
En tout état de cause, l'Utilisateur peut, à tout moment, revenir sur son autorisation en modifiant ses données personnelles à partir du site www.maison-ursule.fr. L'Utilisateur peut également s'opposer à la transmission de ses données personnelles en informant La Maison d'Ursule conformément aux dispositions ci-dessus.
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Article 12: Propriété intellectuelle et Utilisation du site
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